Conditions générales d'utilisation
Ce que K-Moove éditeur met à votre disposition, ce que vous vous engagez à faire en l'utilisant, et ce dont chacun répond. Écrit pour être lu par un animateur, pas seulement par un juriste.
Version 1.1, mise à jour le 1er octobre 2026
Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'usage du service K-Moove éditeur, accessible à l'adresse editeur.kmoove.com, édité par la société KMOOVE, SAS au capital de 1 101 euros, dont le siège est 16 rue Cuvier, 69006 Lyon, immatriculée sous le numéro 953 785 672 (RCS Lyon). Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.
Un service réservé aux professionnels et aux personnes morales
K-Moove éditeur n'est ni vendu ni ouvert à des consommateurs. Il s'adresse exclusivement à des personnes morales agissant dans le cadre de leur activité : établissements médico-sociaux (EHPAD, IME, ITEP, ULIS), établissements scolaires, collectivités territoriales, associations, clubs et entreprises. Les règles protectrices du code de la consommation, dont le droit de rétractation et la garantie légale de conformité, ne s'appliquent donc pas.
K-Moove éditeur est un logiciel en ligne qui permet à un établissement de créer, de régler et de lancer des jeux destinés à un mur interactif. Un jeu ainsi créé est appelé un « K-Moove ».
La création d'un compte et toute utilisation du service valent acceptation pleine et entière des présentes CGU. Les conditions financières, la durée et le renouvellement de la licence relèvent des conditions générales de vente, qui priment en cas de contradiction sur un point commercial.
Définitions
| Terme | Ce qu'il désigne |
|---|---|
| Établissement | La personne morale titulaire de la licence : EHPAD, IME, école, club sport-santé, collectivité ou toute autre structure |
| Licence | Le droit d'usage consenti à l'Établissement pour une durée déterminée, matérialisé par une clé de licence |
| Compte animateur | L'accès personnel et nominatif d'un membre de l'équipe de l'Établissement (prénom, nom, adresse électronique, mot de passe) |
| K-Moove | Un jeu créé dans l'éditeur : son contenu, ses images, ses sons et ses réglages |
| Écran | Un mur interactif ou un poste de projection relié à la Licence de l'Établissement |
| Joueur | La personne qui joue sur l'Écran : résident, élève, bénéficiaire. Elle n'a pas de compte et ne saisit rien |
| Communauté | L'espace où les Établissements partagent entre eux des K-Moove, soumis à une charte |
Accès au service : licence et comptes
L'accès à K-Moove éditeur suppose une licence en cours de validité au nom d'un Établissement. La licence est consentie à l'Établissement, non à une personne : elle couvre les comptes animateurs de son équipe et les Écrans qui lui sont reliés, dans les limites fixées au bon de commande.
Chaque membre de l'équipe dispose d'un compte animateur personnel, qui lui permet de retrouver ses K-Moove sans voir ni modifier ceux de ses collègues. Le mot de passe est personnel et confidentiel : il ne doit être ni partagé, ni affiché, ni noté à côté de l'Écran. L'Établissement est responsable de l'usage fait des comptes de son équipe, et signale sans délai à contact@kmoove.com toute utilisation qu'il n'a pas autorisée.
Aucun mot de passe n'est saisi sur le mur
L'Écran se relie au compte par un code court à usage unique, comme une télévision connectée. Aucun secret durable n'est conservé sur la borne. Un Écran peut être détaché à tout moment depuis « Mon matériel K-Moove ».
L'Établissement fait son affaire de la connexion Internet, du matériel, du navigateur à jour et des droits d'installation nécessaires sur ses postes. Ces éléments ne sont pas fournis par KMOOVE.
Obligations de l'utilisateur
En utilisant K-Moove éditeur, vous vous engagez à :
- fournir des informations exactes lors de la création du compte, et les tenir à jour ;
- utiliser le service conformément à sa destination, c'est-à-dire l'animation de jeux auprès de vos publics ;
- respecter les lois en vigueur, les droits des tiers et la charte de la Communauté ;
- ne pas tenter d'accéder à un compte, à une licence ou à des données qui ne sont pas les vôtres ;
- ne pas contourner les limitations techniques, ne pas décompiler ni désassembler le logiciel au delà de ce que permet l'article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle ;
- ne pas revendre, sous-licencier, louer ni mettre le service à disposition d'un tiers étranger à l'Établissement ;
- ne pas perturber le fonctionnement du service, notamment par un volume de requêtes automatisées, un robot d'aspiration ou une extraction massive du catalogue de la Communauté ;
- ne déposer aucun contenu illicite, haineux, discriminatoire, violent ou sexuel, ni aucune moquerie envers une personne ou un groupe.
Ne jamais saisir de donnée de santé
Les champs libres (thème, titre, description, énoncé) ne doivent jamais contenir le nom d'un résident, d'un élève, d'un patient, ni la moindre information sur sa santé. Écrivez « mémoire des années 60 » plutôt que « pour Mme Martin, chambre 12 ». Ce qui n'y figure pas ne part nulle part.
Contenus déposés et responsabilité de l'Établissement
Les images, les musiques, les sons et les textes que vous déposez dans l'éditeur (les « Contenus ») restent la propriété de votre Établissement. KMOOVE ne les exploite pas, ne les revend pas et ne les utilise à aucune autre fin que l'exécution du service.
En déposant un Contenu, l'Établissement garantit qu'il a le droit de l'utiliser : droits d'auteur des images, des musiques et des sons, droits voisins, et droit à l'image des personnes photographiées ou filmées, c'est-à-dire leur accord, ou celui de leur représentant légal ou de la personne chargée de leur protection. Cette garantie vaut pour tout Contenu déposé, qu'il soit partagé dans la Communauté ou non.
L'Établissement accorde à KMOOVE, pour la seule durée nécessaire à l'exécution du service, une licence non exclusive et gratuite de reproduction, de stockage et d'affichage de ses Contenus sur ses Écrans, ses comptes et, s'il choisit de les publier, dans la Communauté. Cette licence prend fin avec la suppression du Contenu.
Ce que KMOOVE fait, et ne fait pas
KMOOVE héberge vos Contenus pour les afficher sur vos Écrans. Il ne les vérifie pas un à un dans votre espace privé : agissant comme hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN, il n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance, et retire promptement tout contenu manifestement illicite dès qu'il en a connaissance.
Un K-Moove partagé dans la Communauté est en revanche relu par l'équipe avant d'être affiché, peut être retiré à tout moment, et tout contenu illicite est transmis aux autorités compétentes : son auteur s'expose à des poursuites.
Ce qu'une intelligence artificielle propose doit être relu
Certaines fonctions proposent des questions, des textes ou des images produits par une intelligence artificielle. Ce sont des propositions, pas un contenu validé : elles peuvent comporter une erreur de fait, une formulation inadaptée à un public fragile ou un contenu couvert par un droit de tiers. L'animateur les relit et les corrige avant de les utiliser, et l'Établissement en assume le contenu comme s'il l'avait écrit lui-même. KMOOVE ne garantit ni l'exactitude, ni la pertinence pédagogique, ni l'originalité de ces propositions.
L'Établissement garantit KMOOVE contre toute réclamation, action ou condamnation qui trouverait sa source dans un Contenu qu'il a déposé, publié ou validé, notamment en matière de droits d'auteur, de droit à l'image ou de données personnelles.
Propriété intellectuelle du logiciel
K-Moove éditeur, son code source, ses interfaces, sa charte graphique, ses bases de données, ses modèles de jeux et la marque « K-Moove » demeurent la propriété exclusive de KMOOVE. La licence consentie à l'Établissement est un droit d'usage, non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat : elle n'emporte aucune cession de droit de propriété intellectuelle.
Les images et les sons proposés dans l'outil proviennent de banques sous licences libres (notamment Pexels, Unsplash, Wikimedia Commons, Openverse, Freesound, Jamendo). Leurs licences respectives s'appliquent, y compris lorsqu'un K-Moove est partagé ou exporté ; certaines (Creative Commons « BY ») imposent de citer l'auteur.
La Communauté et sa charte
La Communauté permet à un Établissement de partager un K-Moove qu'il a créé avec les autres Établissements, et d'importer ceux qu'ils ont partagés. La publication est facultative : rien n'est publié sans une action explicite de l'animateur.
Avant chaque publication, la charte de la Communauté est affichée en entier et doit être acceptée par une case à cocher. Elle porte un numéro de version : la version acceptée est enregistrée avec le partage, et une charte modifiée doit être acceptée de nouveau. Elle engage notamment l'auteur à ne partager que ce dont il a les droits, à ne publier aucune photo d'une personne sans son accord, aucune donnée sur un joueur, un élève ou un patient, et aucun contenu haineux, discriminatoire, violent ou sexuel.
En publiant, l'Établissement autorise les autres Établissements à importer son K-Moove, à l'adapter à leur public et à l'utiliser dans leurs animations, à titre gratuit et pour la durée de la publication. Il peut retirer son partage à tout moment depuis « Mes partages » ; le retrait ne défait pas les copies déjà importées.
Modération, signalement et retrait
Un pré-filtrage automatique, jamais un refus automatique
Au moment du partage, le titre, la description, les textes et les images du K-Moove sont soumis à un outil automatique de détection de contenus inappropriés, opéré par un prestataire établi aux États-Unis (OpenAI). Ce verdict est une indication qui aide l'équipe à relire : la décision reste humaine, et aucun partage n'est refusé par une machine. Ce qui reste dans votre espace privé n'y est pas soumis.
Relecture humaine. Chaque partage est en attente jusqu'à sa relecture par l'équipe KMOOVE, qui peut l'approuver ou le refuser. Un refus est motivé.
Signalement. Toute personne connectée peut signaler un K-Moove depuis sa fiche, ou un commentaire par le bouton « Signaler » placé sous lui, en indiquant un motif de 10 à 500 caractères. Un signalement par compte est retenu. Un K-Moove signalé par trois comptes différents quitte le catalogue public et un commentaire signalé par trois comptes différents est masqué, en attendant la décision de l'équipe.
Retrait et suites. L'équipe retire ce qui ne respecte pas la charte ou la loi. Tout contenu illicite est transmis aux autorités compétentes. Pour un contenu qui ne serait pas dans la Communauté, écrivez à contact@kmoove.com : il est retiré sur signalement.
L'auteur d'un contenu retiré peut contester la décision en écrivant à contact@kmoove.com. La réponse expose le motif du retrait et la voie de recours.
Ce que le règlement européen sur les services numériques impose
En hébergeant les K-Moove partagés, KMOOVE applique le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA) : un mécanisme de signalement accessible à toute personne, en français, par le bouton « Signaler » ou par courriel (article 16) ; une décision motivée communiquée à l'auteur du contenu retiré, avec la voie de recours (article 17) ; un point de contact unique, contact@kmoove.com, en langue française (articles 11 et 12) ; et le signalement aux autorités compétentes lorsqu'un contenu fait soupçonner une infraction mettant en cause la vie ou la sécurité d'une personne (article 18).
Suspension et fin de l'accès
KMOOVE peut suspendre l'accès d'un compte ou d'une licence, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment le dépôt répété de contenus illicites, l'usage de la licence hors de l'Établissement, ou une tentative d'accès à des données qui ne sont pas les siennes.
La mise en demeure n'est pas requise lorsque le maintien de l'accès expose des tiers à un dommage immédiat, notamment en cas de contenu manifestement illicite ou d'atteinte à la sécurité du service. La suspension est alors immédiate et motivée par écrit.
La fin de la licence, pour quelque cause que ce soit, met fin à l'accès au service. L'Établissement dispose de trente jours à compter de cette date pour exporter ses K-Moove, dans les conditions prévues à l'article « Réversibilité » des conditions générales de vente.
Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Le stockage technique sur le poste de l'utilisateur est décrit dans la page cookies et stockage local.
Les Joueurs ne créent jamais de compte et ne saisissent rien : seul un surnom les désigne, sans nom de famille, sans date de naissance, sans chambre et sans aucune information de santé. Les résultats de partie restent sur l'Écran, dans l'Établissement, et ne sont jamais transmis au serveur.
L'Établissement reste responsable, au sens du RGPD, des surnoms qu'il saisit et de l'information des personnes concernées ou de leurs représentants.
Disponibilité, anomalies et maintenance
KMOOVE met en oeuvre les moyens raisonnables pour que le service soit accessible en continu. Il s'agit d'une obligation de moyens : aucun taux de disponibilité chiffré n'est garanti en dehors d'un engagement de niveau de service signé séparément.
Un logiciel vivant : les anomalies se corrigent
K-Moove éditeur est fourni en l'état de ses fonctions au jour de la commande, et il évolue. Des anomalies peuvent survenir. KMOOVE s'engage à les corriger dans un délai raisonnable, apprécié selon leur gravité, et la maintenance corrective est comprise dans la licence, sans supplément.
Une anomalie, une indisponibilité temporaire, une opération de maintenance ou une évolution du logiciel ne constitue ni un motif d'annulation ou de résolution de la vente, ni un motif de remboursement, de réduction du prix ou de retenue de paiement. Le détail, le classement des anomalies par gravité et la seule faculté de résiliation qui reste ouverte à l'Établissement figurent à l'article 8 des conditions générales de vente.
Une anomalie se signale par écrit à contact@kmoove.com, en indiquant ce qui était attendu, ce qui s'est produit, et les gestes qui permettent de le reproduire. Une anomalie qui ne peut pas être reproduite ne peut pas être corrigée.
L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou intervention de sécurité. Les interventions programmées sont annoncées par courriel ou dans l'interface, autant que possible en dehors des heures d'animation. Une intervention d'urgence peut avoir lieu sans préavis.
KMOOVE fait évoluer le service. Une fonction peut être modifiée ou remplacée ; la suppression d'une fonction substantielle est annoncée au moins un mois à l'avance, et ouvre à l'Établissement la faculté de résilier dans les conditions des CGV.
Responsabilité
KMOOVE répond des dommages directs causés par un manquement qui lui est imputable. Sa responsabilité est plafonnée, toutes causes confondues et par année contractuelle, au montant des sommes effectivement versées par l'Établissement au titre des douze derniers mois.
Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chance et le préjudice d'image. KMOOVE ne répond pas des Contenus déposés par les Établissements, de l'usage qui est fait des K-Moove auprès des publics, ni du matériel, du réseau ou des postes de l'Établissement.
Ce qui n'est jamais limité
Les limitations ci-dessus ne s'appliquent ni en cas de dol, ni de faute lourde, ni d'atteinte à l'intégrité physique d'une personne, ni dans les cas où la loi les écarte.
Sauvegardes : ce que KMOOVE fait, ce qui reste à vous
KMOOVE sauvegarde le service selon une obligation de moyens : copies chiffrées, conservées hors de la machine de production, restauration vérifiée. Ces sauvegardes protègent le service, elles ne remplacent pas vos exports : il appartient à l'Établissement d'exporter régulièrement ses K-Moove (archive ZIP : menu « ⋯ » du studio, « Exporter la séance (.zip) »). KMOOVE ne répond pas de la perte de données due à une suppression, à une manipulation ou à une négligence de l'Établissement, ni de celle de données qui auraient pu être exportées.
Le jeu se pratique sous la surveillance de l'Établissement. Il lui appartient d'apprécier l'aptitude de chaque Joueur à l'activité proposée, notamment lorsqu'il s'agit d'enfants, de personnes âgées ou de personnes en situation de handicap, d'adapter le rythme et la difficulté, de veiller au dégagement et à la sécurité de l'espace de jeu, et de faire respecter les consignes du fabricant du matériel.
Aucune promesse de résultat thérapeutique ou pédagogique
K-Moove éditeur est un outil d'animation. Il ne constitue ni un dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745, ni un acte de soin, ni une prescription, ni une méthode de rééducation, ni un programme scolaire. KMOOVE ne promet aucun résultat en matière de santé, d'autonomie, de mémoire, de motricité ou d'apprentissage. L'usage, son indication et son encadrement relèvent des professionnels de l'Établissement.
Évolution des présentes conditions
Les CGU peuvent être modifiées. Toute modification substantielle est portée à la connaissance de l'Établissement au moins un mois avant son entrée en vigueur, par courriel ou par un message dans l'interface. L'Établissement qui refuse la nouvelle version peut résilier sans pénalité dans ce délai. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, écrivez d'abord à contact@kmoove.com : les parties s'efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de trente jours avant toute action.
K-Moove éditeur s'adresse à des personnes morales agissant dans le cadre de leur activité. À défaut d'accord amiable, les litiges relèvent du tribunal de commerce de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Médiation de la consommation
L'obligation de désigner un médiateur de la consommation (article L612-1 du code de la consommation) pèse sur le professionnel qui contracte avec des consommateurs. KMOOVE ne vend pas à des consommateurs : aucun médiateur n'est désigné.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a définitivement fermé le 20 juillet 2025, le règlement (UE) n° 524/2013 ayant été abrogé par le règlement (UE) 2024/3228.
Preuve et convention sur la preuve. Les parties conviennent, en application des articles 1356 et 1368 du code civil, que les journaux du service (connexions, actions dans l'éditeur, acceptation de la charte de la Communauté, envois de courriels) et les courriers électroniques échangés font foi entre elles, jusqu'à preuve contraire, des faits et des actes qu'ils constatent. Ils sont conservés dans des conditions propres à en garantir l'intégrité.