Conditions générales de vente
Les conditions dans lesquelles KMOOVE vend une licence K-Moove éditeur à un établissement : commande, prix, paiement, durée, support et restitution des données. Contrat entre professionnels.
Version 1.0, mise à jour le 19 septembre 2026
Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toute vente de licence du logiciel en ligne K-Moove éditeur par la société KMOOVE, SAS au capital de 1 101 euros, 16 rue Cuvier, 69006 Lyon, immatriculée sous le numéro 953 785 672 (RCS Lyon), TVA intracommunautaire FR06 953 785 672.
Elles constituent, conformément à l'article L441-1 du code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale. Elles s'adressent à des personnes morales agissant dans le cadre de leur activité : établissements médico-sociaux (EHPAD, IME), établissements scolaires, clubs sport-santé, collectivités et associations (l'« Établissement »).
Aucune vente à un consommateur
KMOOVE ne vend pas à des consommateurs. Il en résulte que le droit de rétractation des articles L221-18 et suivants du code de la consommation, la garantie légale de conformité des articles L217-3 et suivants du même code et l'obligation de désigner un médiateur de la consommation (article L612-1) ne s'appliquent pas aux présentes. Les garanties applicables sont celles de l'article 8 ci-dessous et celles que la loi rend impératives entre professionnels, notamment la garantie des vices cachés (article 1641 du code civil).
Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV et des conditions générales d'utilisation, qui règlent l'usage quotidien du service. Les conditions générales d'achat de l'Établissement ne sont opposables à KMOOVE que si elles ont été acceptées par écrit.
Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, indiquant la formule, la durée, le nombre d'Écrans couverts, le prix hors taxes et les éventuelles prestations d'accompagnement. Sauf mention contraire, le devis est valable trente jours.
La commande est formée par le retour du devis signé ou par l'émission d'un bon de commande faisant référence au devis. Toute modification du périmètre (Écrans supplémentaires, prestation additionnelle) fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.
Acheteur public : bon de commande et Chorus Pro
Lorsque l'Établissement est une personne publique (commune, département, établissement public, EHPAD public, établissement scolaire), la commande prend la forme prévue par le code de la commande publique : bon de commande ou acte d'engagement, avec le numéro d'engagement et, le cas échéant, le numéro de marché. Les factures sont déposées sur le portail Chorus Pro, conformément à l'article L2192-1 du code de la commande publique. L'Établissement communique à cette fin son numéro SIRET, son code service et son numéro d'engagement : une facture déposée sans ces références est rejetée par le portail, et le retard qui en découle ne suspend pas la dette.
Les informations de commande fournies par l'Établissement engagent celui-ci : raison sociale, adresse de facturation, numéro SIRET, numéro d'engagement ou de marché, et, le cas échéant, coordonnées de facturation électronique.
La licence : ce qu'elle couvre
KMOOVE consent à l'Établissement un droit d'usage non exclusif, non cessible et incessible du logiciel K-Moove éditeur, pour la durée convenue, et pour les seuls besoins propres de l'Établissement.
La licence couvre :
- l'accès au service en ligne pour les comptes animateurs des membres de l'équipe de l'Établissement ;
- le rattachement des Écrans (murs interactifs) de l'Établissement, dans la limite du nombre indiqué au devis ;
- la création, le stockage et le lancement des K-Moove ;
- l'accès à la Communauté de partage entre établissements ;
- les mises à jour du logiciel publiées pendant la durée de la licence.
Le nombre d'Écrans est contractuel
Le service n'oppose aujourd'hui aucun blocage technique au delà du nombre d'Écrans convenu : il l'affiche (« N écrans reliés »), sans l'interdire. Le nombre du devis engage donc l'Établissement. Au delà, KMOOVE propose un avenant ; à défaut de régularisation sous trente jours après mise en demeure, les Écrans excédentaires sont facturés au tarif en vigueur.
La licence est accordée par établissement, entendu comme un site géographique disposant de son propre numéro SIRET. Un groupe ou une collectivité qui souhaite couvrir plusieurs sites souscrit une licence par site ou une formule multi-sites, précisée au devis.
Sont exclus, sauf mention expresse au devis : le matériel (mur interactif, vidéoprojecteur, capteur, ordinateur), le réseau, les prestations d'installation sur site, et la formation présentielle.
Prix et taxes
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Ils sont ceux du devis accepté, à défaut ceux du barème en vigueur au jour de la commande.
K-Moove éditeur n'est pas vendu en ligne et aucun tarif n'est publié sur le site : chaque prix est établi sur devis, selon le nombre d'Écrans, la durée et les prestations d'accompagnement retenues. Conformément à l'article L441-1 du code de commerce, le barème des prix et les réductions applicables sont communiqués sans délai à tout acheteur professionnel qui en fait la demande, par courriel à contact@kmoove.com.
La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'ajoute au prix hors taxes, soit 20 % à la date des présentes. Pour un client assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne et communiquant un numéro de TVA intracommunautaire valide, la taxe est autoliquidée par le preneur (article 196 de la directive 2006/112/CE).
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Les tarifs peuvent être révisés d'une période de licence à l'autre : la nouvelle grille est communiquée deux mois au moins avant l'échéance, et l'Établissement qui la refuse peut s'opposer au renouvellement dans le délai prévu à l'article 6.
Facturation, paiement et retard
La licence est facturée à la commande, puis à chaque renouvellement. Le paiement s'effectue par virement bancaire, à trente jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf délai différent convenu par écrit dans les limites de l'article L441-10 du code de commerce.
Pour les personnes publiques, le délai global de paiement est celui fixé par le code de la commande publique, et les intérêts moratoires sont ceux prévus par ce même code.
En cas de retard de paiement
Toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable :
- des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
- une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, par facture impayée (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce). Si les frais réellement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
En cas d'impayé persistant plus de trente jours après mise en demeure restée sans effet, KMOOVE peut suspendre l'accès au service jusqu'au règlement complet, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité ni ne dispense l'Établissement du paiement des sommes dues.
Durée et renouvellement
La licence est consentie pour une durée d'un an à compter de la date d'activation indiquée sur la facture, sauf durée différente convenue au devis.
Elle se renouvelle ensuite par périodes d'un an, sauf dénonciation par l'une ou l'autre partie, par écrit (courriel à contact@kmoove.com ou courrier recommandé), au plus tard un mois avant l'échéance.
KMOOVE informe l'Établissement de l'échéance et de la faculté de ne pas renouveler, par courriel, au moins deux mois avant la date de fin de période.
Résiliation et absence de rétractation
Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l'autre à ses obligations, non réparé dans un délai de trente jours après mise en demeure motivée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Constituent notamment un manquement grave : le défaut de paiement persistant, l'usage de la licence hors de l'Établissement, le dépôt répété de contenus illicites, et l'atteinte à la sécurité du service.
Une anomalie n'est pas un manquement grave
Il est expressément convenu que la survenance d'une anomalie, d'une indisponibilité temporaire, d'une opération de maintenance ou d'une évolution du logiciel ne constitue pas un manquement grave au sens du présent article, et n'ouvre donc ni résolution, ni annulation de la vente. Ces situations relèvent exclusivement de l'article 8, qui prévoit leur traitement et la seule faculté de résiliation qui reste ouverte à l'Établissement.
La résiliation aux torts de l'Établissement n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes versées pour la période en cours. La résiliation aux torts de KMOOVE ouvre droit au remboursement de la fraction de licence non exécutée, au prorata des jours restants.
Pas de droit de rétractation. Le droit de rétractation des articles L221-18 et suivants du code de la consommation est réservé aux consommateurs, auxquels KMOOVE ne vend pas. Il n'est étendu à un professionnel, par l'article L221-3 du même code, que pour un contrat conclu hors établissement lorsque deux conditions sont réunies : l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité, et celui-ci emploie cinq salariés au plus. Un établissement scolaire, un EHPAD, un IME ou une collectivité ne remplit pas ces conditions. Un Établissement qui estimerait s'y trouver l'indique avant la commande, à l'adresse contact@kmoove.com.
Garantie, anomalies, maintenance et support
KMOOVE garantit que le logiciel est conforme à sa documentation et qu'il dispose des droits nécessaires pour en concéder l'usage. Il garantit l'Établissement contre toute action d'un tiers fondée sur une atteinte à un droit de propriété intellectuelle du fait du logiciel, à condition d'en être informé sans délai et d'être associé à la défense.
K-Moove éditeur est un logiciel en ligne, vivant et évolutif, fourni en l'état de ses fonctions au jour de la commande. KMOOVE est tenu, pour son fonctionnement, d'une obligation de moyens : il met en oeuvre les moyens raisonnables pour qu'il fonctionne, il ne garantit pas un résultat.
La maintenance corrective (correction des anomalies) et la maintenance évolutive (mises à jour du logiciel) sont comprises dans la licence, sans supplément.
Une anomalie se corrige, elle n'annule pas la vente
Un logiciel évolue, et des anomalies peuvent survenir. KMOOVE s'engage à les corriger dans un délai raisonnable, apprécié selon leur gravité, selon le tableau ci-dessous. En contrepartie de cet engagement, les parties conviennent expressément que :
- une anomalie, une indisponibilité temporaire, une opération de maintenance ou une évolution du logiciel ne constitue ni un motif d'annulation, ni un motif de résolution de la vente ;
- elle n'ouvre droit ni à remboursement, ni à réduction du prix, ni à retenue de paiement, même partielle : les échéances restent dues à leur date ;
- l'Établissement ne peut pas suspendre son paiement ni invoquer l'exception d'inexécution des articles 1219 et 1220 du code civil tant que le service reste utilisable, au besoin autrement.
| Gravité | Ce que c'est | Ce que KMOOVE fait |
|---|---|---|
| Bloquante | Le service, ou une fonction essentielle, ne peut plus être utilisé, et aucun contournement n'est possible | Traitement prioritaire dès que l'anomalie est reproduite, information de l'Établissement sur l'avancement, correctif ou contournement mis en ligne dès qu'il est disponible |
| Majeure | Une fonction est dégradée, mais le service reste utilisable, au besoin autrement | Correction versée à la prochaine mise à jour utile |
| Mineure | Gêne d'affichage, de confort ou de libellé, sans effet sur l'usage | Correction versée au fil des évolutions du logiciel |
Une anomalie se signale par écrit à contact@kmoove.com, en indiquant ce qui était attendu, ce qui s'est produit et les gestes qui permettent de le reproduire. Sa gravité est appréciée au regard de ces éléments. Une anomalie qui ne peut pas être reproduite ne peut pas être corrigée.
Résiliation en cas d'anomalie bloquante persistante
Si une anomalie bloquante au sens du tableau ci-dessus, reproductible et signalée par écrit, n'est ni corrigée ni contournée dans un délai de quatre-vingt-dix jours courant à compter d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée et restée sans effet, l'Établissement peut résilier la licence pour l'avenir, par lettre recommandée.
Cette résiliation ne donne lieu à aucun remboursement des périodes déjà écoulées : seule la fraction de licence payée d'avance et non encore courue est remboursée, au prorata des jours restants. Elle n'ouvre droit à aucune autre indemnité.
Cette faculté est la contrepartie de l'engagement de correction ci-dessus.
Le support est assuré par courriel à contact@kmoove.com, en langue française, du lundi au vendredi hors jours fériés. Chaque demande est accusée et suivie. Les délais d'intervention et de rétablissement chiffrés, ainsi qu'un taux de disponibilité garanti, relèvent d'un engagement de niveau de service distinct, signé séparément ; à défaut d'un tel engagement, aucun délai chiffré n'est garanti.
La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements provenant du matériel, du réseau, des postes ou du navigateur de l'Établissement, d'une utilisation non conforme à la documentation, d'une modification du logiciel non réalisée par KMOOVE, ni d'un contenu déposé par l'Établissement.
Les stipulations du présent article ne s'appliquent ni en cas de dol, ni en cas de faute lourde de KMOOVE.
Réversibilité : récupérer ses données
Vos K-Moove s'exportent, à tout moment, sans nous demander
Chaque K-Moove s'enregistre et se télécharge sous la forme d'une archive ZIP, contenant son contenu, ses réglages et ses médias. C'est le même format que celui qui sert à réimporter un K-Moove : l'export est donc directement réutilisable.
À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, l'Établissement dispose de trente jours pour exporter ses K-Moove et ses données depuis son compte. Passé ce délai, KMOOVE peut supprimer les données, à l'exception de celles qu'une obligation légale impose de conserver (notamment les pièces comptables, dix ans, article L123-22 du code de commerce).
Sur demande écrite formulée pendant ces trente jours, KMOOVE fournit une copie complète des données de l'Établissement dans un format structuré et couramment utilisé, sans frais. Une prestation d'assistance à la reprise au delà de cette fourniture fait l'objet d'un devis.
Responsabilité
KMOOVE est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est plafonnée, toutes causes confondues et par année contractuelle, au montant des sommes effectivement versées par l'Établissement au titre des douze derniers mois.
Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chance, le préjudice d'image, le préjudice commercial et la perte de données du fait de l'Établissement ou de données qui auraient pu être exportées par lui.
Sauvegardes : ce que KMOOVE fait, ce qui reste à l'Établissement
KMOOVE sauvegarde le service selon une obligation de moyens : copies chiffrées, conservées hors de la machine de production et dans l'Union européenne, restauration vérifiée. Ces sauvegardes protègent le service ; elles ne remplacent pas les exports de l'Établissement, qui reste responsable d'exporter régulièrement ses K-Moove (article 9).
L'usage de K-Moove éditeur auprès des publics relève de la seule responsabilité de l'Établissement : appréciation de l'aptitude des joueurs, surveillance, sécurité de l'espace de jeu, choix des contenus. KMOOVE ne formule aucune promesse de résultat thérapeutique, rééducatif ou pédagogique, et le logiciel n'est pas un dispositif médical.
Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de dol, ni de faute lourde, ni d'atteinte à l'intégrité physique d'une personne, ni dans les cas où la loi les écarte.
Force majeure
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, c'est-à-dire un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Sont notamment considérés comme tels, dès lors qu'ils réunissent ces caractères : une catastrophe naturelle, un incendie, une panne générale des réseaux de télécommunication, une défaillance majeure de l'hébergeur, une cyberattaque de grande ampleur, une décision des autorités publiques empêchant l'exécution.
La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier de plein droit, par écrit, sans indemnité.
Confidentialité et données personnelles
Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et trois ans après son terme. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques ou dont la divulgation est imposée par la loi ou par une autorité.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Un accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD est fourni sur demande à contact@kmoove.com pour les traitements où KMOOVE agit pour le compte de l'Établissement.
Références, cession et dispositions diverses
KMOOVE peut citer le nom et le logo de l'Établissement comme référence commerciale, sauf opposition écrite de celui-ci, à tout moment et sans motif.
Le contrat ne peut être cédé par l'Établissement sans l'accord écrit de KMOOVE. KMOOVE peut céder le contrat en cas de fusion, d'apport ou de cession de son activité, à charge d'en informer l'Établissement.
Modification des présentes. KMOOVE peut modifier les CGV. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de cette commande. Toute modification substantielle est portée à la connaissance de l'Établissement au moins deux mois avant l'échéance de sa licence, par courriel ou par un message dans l'interface ; l'Établissement qui la refuse peut s'opposer au renouvellement dans le délai de l'article 6.
Preuve et convention sur la preuve. En application des articles 1356 et 1368 du code civil, les parties conviennent que les journaux du service (connexions, actions dans l'éditeur, écrans reliés, envois de courriels), les devis et bons de commande signés par voie électronique et les courriers électroniques échangés font foi entre elles, jusqu'à preuve contraire, des faits et des actes qu'ils constatent. Ils sont conservés dans des conditions propres à en garantir l'intégrité.
Si une clause des présentes est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres restent en vigueur, et les parties lui substituent une stipulation valable d'effet économique aussi proche que possible. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Avant toute action, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de trente jours à compter de la première réclamation écrite adressée à contact@kmoove.com.
À défaut d'accord, tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Lorsque le client est une personne publique, cette clause ne fait pas obstacle aux règles de compétence d'ordre public applicables aux contrats administratifs.